Informations Juridiques

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

 
Notre bureau

Données d’entreprise de :

1) HD ASSURANCES SA
Siège social:
Rue Rosier Bois, 63 - 1331 Rosières

Bureaux:
Rue Rosier Bois, 63 - 1331 Rosières
Boulevard de la Cense, 97 - 1410 Waterloo 

N° Entr. 0447.849.889
Courtier en assurances FSMA n° 014468 A

Téléphone: +32 2 771 16 41
E-mail: rosieres@hdassurances.be

Le bureau HD Assurances est inscrit sous son numéro d’entreprise BCE 0447.849.889 dans la catégorie des courtiers d’assurance dans le registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA, autorité de contrôle, dont le siège est situé rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles. Le registre est consultable sur le site www.fsma.be (http://www.fsma.be).

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2) TASNIER, RENAUT et CIE SA

Siège social:
Chaussée de Louvain, 77 - 1300 Wavre

Bureaux:
Chaussée de Louvain, 77 - 1300 Wavre
Boulevard de la Cense, 97 1410 Waterloo
Rue Rsoier Bois, 63 – 1331 Rosières

N° Entr. 0447.222.359
Courtier en assurances FSMA n° 013325 A

Téléphone: +32 10 22 82 59
E-mail: tasnier.renaut@portima.be

Le bureau Tasnier, Renaut et Cie  est inscrit sous son numéro d’entreprise 0447.222.359dans la catégorie des courtiers d’assurance dans le registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA, autorité de contrôle, dont le siège est situé rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles. Le registre est consultable sur le site www.fsma.be (http://www.fsma.be).

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3) VIRCECHAMO SPRL

Siège social:
Rue Rsoier Bois, 63 – 1331 Rosières

Bureau:
Rue Rosier Bois, 63 - 1331 Rosières

N° Entr. 0644.435.336
Courtier en assurances FSMA n° 115190

Téléphone: +32 2 735 09 35
E-mail: rosieres@hdassurances.be 

Le bureau VIRCECHAMO est inscrit sous son numéro d’entreprise 0644.435.336 dans la catégorie des courtiers d’assurance dans le registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA, autorité de contrôle, dont le siège est situé rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles. Le registre est consultable sur le site www.fsma.be (http://www.fsma.be).

Les langues utilisées par les bureaux de courtage sont le français et le néerlandais.

Les bureaux de courtage communiquent via lettre, téléphone et e-mail.

Services proposés

Les bureaux de courtage proposent des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance, à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à les conclure, et  à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Ils exercent leurs activités dans les branches suivantes :

  1. Accidents
  2. Maladie
  3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
  4. Corps de véhicules ferroviaires
  5. Corps de véhicules aériens
  6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
  8. Incendie et éléments naturels
  9. Autres dommages aux biens
  10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
  11. R.C. véhicules aériens
  12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  13. R.C. générale
  14. Crédit
  15. Caution
  16. Pertes pécuniaires diverses
  17. Protection juridique
  18. Assistance          

21 Assurances sur la vie non liée à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité

22. Assurances de nuptialité et de natalité

23. Assurances sur la vie liées à des fonds d’investissement

26. Opérations de capitalisation

Conditions générales de services

Les prestations

L’activité des bureaux de courtage consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance, à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à les conclure, et  à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurance, les bureaux perçoivent une rémunération. Des précisions sur ces rémunérations sont données dans la rubrique « Rémunérations ».

Les règles de conduite

Les bureaux de courtage sont tenus de respecter toutes les règles de conduite qui leur sont imposées par la loi du 4 avril 2014 relatives aux assurances.

Des informations en rapport avec l’application des règles de conduite, notamment en ce qui concerne la politique en matière de conflits d’intérêts, sont reprises sur le site internet des bureaux de courtage.

Information par le biais du site internet des bureaux

Conformément aux dispositions légales, les bureaux font usage de leur site internet respectif pour la communication de certaines informations à leurs clients. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée lorsque le client a un accès régulier à l’internet, qu’il a communiqué une adresse mail et qu’il a fait choix de ce moyen de communication pour la conduite de ses affaires avec son bureau de courtage.

Information correcte et complète

La qualité des prestations dépend de la qualité de l’information que vous communiquez au bureau de courtage. C’est la raison pour laquelle il est important que vous lui donniez toujours des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurance qu’en cours du contrat. Si vous lui communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, le bureau de courtage ne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui peuvent en découler. Dans le cadre de ses prestations, vous recevrez du bureau de courtage auquel vous vous êtes adressé différents documents. Il vous appartient de lire ces documents avec attention, le bureau de courtage se tenant à votre disposition pour toute explication ou précision éventuelle. Dans tous les cas, il vous incombe de toujours vérifier que les documents d’assurance qui vous sont soumis sont bien conformes à vos exigences et besoins. Si ce ne devait pas être le cas vous devez signaler immédiatement à votre bureau de courtage toute anomalie ou erreur.

Confidentialité des données

Chacune des parties (le bureau de courtage et vous en votre qualité de client) s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat d’assurance (par exemple : l’assureur, le réassureur, l’expert, etc.) et des exceptions légales.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que le bureau de courtage est amené à vous poser dans ce cadre ainsi qu’à  lui fournir tous les documents requis à sa première demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Informations produits

Dans la bibliothèque, vous trouverez, classées par compagnie d’assurances, les conditions générales des contrats et des couvertures d’assurances que les bureaux de courtage proposent.

Si vous deviez être intéressé par un produit d’assurance d’une compagnie d’assurance qui n’est pas reprise dans la liste, n’hésitez pas à interroger le bureau de courtage.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financières assurance-vie en cliquant sur les liens ci-après :

 

Rémunérations

Pour les services d’intermédiation qu’il a prestés le bureau de courtage perçoit une rémunération via la compagnie d’assurance. En outre, le bureau de courtage peut se voir attribuer une rémunération liée au portefeuille d’assurances qu’il détient auprès d’une compagnie d’assurance et/ou aux tâches supplémentaires qu’il prend en charge pour compte d’une compagnie d’assurance.

Pour toute information et précision complémentaire vous pouvez contacter votre bureau de courtage.

Politique en matière de conflits d’intérêts

1. Cadre général

1.1 La réglementation prévoit l’obligation pour les intermédiaires d’assurance d’instaurer, de mettre en œuvre et de maintenir  une politique efficace en matière de conflits d’intérêts qui doit être consignée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

l’intermédiaire d’assurance , personne physique ou morale, en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment un administrateur, associé ou équivalent, ou dirigeant , le cas échéant - un salarié ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de l'intermédiaire d'assurance et qui est impliquée dans la distribution de produits d’assurance (ex. sous-agent d’assurances) - une personne physique directement impliquée dans la fourniture de services à l'intermédiaire d'assurance dans le cadre d'un accord d'externalisation, aux fins de la distribution par l'intermédiaire ou l'entreprise de produits  - une personne qui lui est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle– ci-après « la personne liée ») et les clients;

- les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de leurs activités les bureaux ont élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document.

2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels et politique de gestion par les bureaux de courtage

Tenant compte des caractéristiques des bureaux, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A

 L’intermédiaire d’assurance/ la personne liée est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière au détriment potentiel du client

Exemple de situation

Politique de gestion

Mise en œuvre

Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission

Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) 

- Note d’instruction interne

- Politique de rémunération

 

 

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B

L’intermédiaire d’assurance/la personne liée a un intérêt dans le résultat d’un service de distribution d’assurances  fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat

Exemple de situation

Politique de gestion

Mise en œuvre

Commission en fonction :

-           du volume

-          du rapport sinistre/prime

-          de la croissance

 

Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) 

 

 

- Note d’instruction interne

- Politique de rémunération

 

 

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :

- de notre bureau dans une entreprise d’assurance    

- d’une entreprise d'assurance ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance dans notre bureau

 

 

 

 

 

 

Communication au client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Mention dans la fiche « Analyse des exigences et besoins »

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C

L’intermédiaire d’assurance/la personne liée est incité(e), financièrement ou d’une autre manière,  à privilégier l’intérêt d’un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client concerné

Exemple de situation

Politique de gestion

Mise en œuvre

Meilleures prestations de service en faveur de certains clients

 

Application des principes de conduite éthiques : agir toujours de manière honnête, équitable et professionnelle et ce au mieux des intérêts du client

 

-  Note d’instruction interne

-  Politique de rémunération

 

Sinistre entre clients de notre bureau

 

 

- Politique de communication adaptée  

- Mesures limitant les échanges d’informations  entre gestionnaires

- Confidentialité des informations  

- Note d’instruction interne

- Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D

                                               L’intermédiaire d’assurance/la personne liée a la même activité professionnelle que le client

Exemple de situation

Politique de gestion

Mise en œuvre

Exercer la même profession que le client

Application des principes de conduite éthiques : agir toujours de manière honnête, équitable et professionnelle et ce au mieux des intérêts du client

 

-          - Communication au client

-          - Note d’instruction interne

 

    

 

3. Procédure de gestion des conflits d’intérêts                                                                           

Les bureaux suivent la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts :

4. Information au client

4.1.        Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par les bureaux pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, les bureaux vont sur un support durable :

- fournir une description précise du conflit d'intérêts en question;

- expliquer la nature générale et les sources du conflit d'intérêts;

- expliquer  les risques que présente le conflit d'intérêts pour le client et les mesures qui sont prises pour atténuer ces risques;

- indiquer clairement que les dispositifs organisationnels et administratifs qu'ils ont établis pour prévenir ou gérer le conflit d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

4.2.        Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, les bureaux  se réservent le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client.

 

5. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

5.1          Les bureaux tiennent et actualisent régulièrement un registre des situations dans lesquelles un conflit d'intérêts comportant un risque de porter atteinte aux intérêts d'un client est apparu ou, risque d’apparaître dans le cas d'un service ou d'une activité en cours.

La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut amener les bureauxà devoir actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et inversement.

5.2          Si cela s’avère nécessaire, les bureaux  adapteront leur politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

5.3          Les personnes liées aux bureaux sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Règlement des plaintes

Les bureaux de courtage ont comme objectif de satisfaire tous leurs clients. En cas de problème ou de question, ils se tiennent à votre disposition. Si vous avez une plainte concernant une prestation de service de votre bureau de courtage, plainte que vous n’avez pas pu régler avec ce dernier, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547 58 71 - Fax. 02/547 59 75 – info@onbudsman.aswww.ombudsman.as.

Disclaimer et Privacy

Information

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Lettre d’information, contact et respect de la vie privée

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[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.